CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « DECATHLON CREATION » 

Version au 17 mars 2017


NOTE PRÉLIMINAIRE, RELATIVE AUX ÉVOLUTIONS DU SERVICE DE LA PLATEFORME DECATHLON CREATION :

A partir du 17 mars 2017, DECATHLON CREATION a décidé de mettre un terme à certaines fonctionnalités disponibles sur la plateforme DECATHLON CREATION. Seules les fonctionnalités relatives à la partie test resteront désormais actives.

A. Interruption du service des étapes DECOUVRIR (DISCOVER) et CONTRIBUER (CONTRIBUTE) tel que décrites au point "4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DECATHLON CREATION, DE PUBLICATION ET DE SELECTION DES CONTRIBUTIONS ET DES TEST » des présentes CPU.

B. Modification de la liste des TERRITOIRES pour lesquels les services proposés sur la plateforme DECATHLON CREATION restent disponibles, tel que décrit au point "2.5 Le territoire" des présentes CPU.  Le service devenant exclusivement accessible aux utilisateurs résidants en France, celui-ci ne sera donc plus accessible pour les pays suivants : l’Espagne, l’Italie, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Turquie, le Portugal, la Pologne, le Brésil et l’Inde.

C. Ces modifications entraine notamment de facto, l’interruption des principes de :

- 4.3. Gratification(s) au titre des CONTRIBUTIONS,

- 4.4. Processus de sélection des CONTRIBUTIONS,

- 4.5. Attribution et versement de la gratification aux CONTRIBUTEURS,

- ainsi que l’ensemble des dispositions ne concernant pas les fonctionnalités TEST.

L’ensemble des présentes Conditions Particulières d’Utilisation demeurent applicables pour ce qui concerne les fonctionnalités TEST.


La navigation et l’utilisation de la présente plateforme DECATHLON CREATION (ci-après désignée la « PLATEFORME ») impliquent pour toute personne accédant au site et contenus accessibles par cette plateforme, l’acceptation préalable et le respect : 

Des conditions générales d’utilisation de la plateforme DECATHLON CREATION (ci-après désignées « CGU DECATHLON CREATION ») (voir les CGU) ;

et des présentes conditions particulières d’utilisation de la plateforme DECATHLON CREATION (ci-après désignées « CPU DECATHLON CREATION »), qui complètent les CGUDECATHLON CREATION. 

1. OBJET 

DECATHLON a développé une plateforme externe destinée à une utilisation réservée aux ressortissants des TERRITOIRES définis ci-après, et accessible par un site web (http://www.decathloncreation.com/) pour permettre à ces ressortissants de contribuer et participer de manière collaborative au développement, au marketing, à la communication et à la commercialisation de produits et de services qui sont susceptibles d’être distribués par le Groupe DECATHLON et les partenaires autorisés par DECATHLON.

Par ailleurs, DECATHLON, sur cette même PLATEFORME a créé une fonctionnalité FORMULAIRE TEST, au titre de laquelle différents tests de produits DECATHLON (ci-après les TESTS) peuvent être proposés aux UTILISATEURS, selon les modalités prévues aux présentes, dans les fiches TESTS et sur une partie du TERRITOIRE tel que défini à l’article 2.5.

Les présentes CPU DECATHLON CREATION s’appliquent entre le Groupe DECATHLON et chaque UTILISATEUR ayant accédé de quelque manière que ce soit aux ressources proposées par la PLATEFORME, et en particulier pour chaque UTILISATEUR ayant créé un compte qui peut alors devenir CONTRIBUTEUR.

La navigation, la participation, la consultation et la soumission de CONTRIBUTIONS sur la PLATEFORME sont libres, non obligatoires, et soumises aux CGU DECATHLON CREATION et aux présentes CPU DECATHLON CREATION.

L’UTILISATEUR ne peut pas participer à la PLATEFORME sans avoir accepté les présentes CPU DECATHLON CREATION et les CGU DECATHLON CREATION. Toute nouvelle CONTRIBUTION implique de fait une nouvelle acceptation des présentes CPU DECATHLON CREATION et des CGU DECATHLON CREATION en vigueur au jour de la nouvelle contribution.

Les présentes CPU DECATHLON CREATION peuvent être mises à jour régulièrement et s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur la PLATEFORME, par conséquent l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance régulièrement des éventuelles évolutions des CPU DECATHLON CREATION.

2. DEFINITIONS

2.1. La société Décathlon SA (RCS Lille Métropole 306 138 900, 4 boulevard de Mons, BP 299, 59650 Villeneuve d’Ascq, FRANCE) est dénommée DECATHLON pour l’application des présentes. Le Groupe DECATHLON comprend Décathlon SA et toute filiale de Décathlon SA détenue directement ou indirectement à hauteur d’au moins 10% des droits de vote exprimés en assemblée.

2.2. L’UTILISATEUR désigne toute personne physique ou morale, qui a accédé au moins une fois à la PLATEFORME.

2.3. LE(S) CONTRIBUTEUR(S) désigne(nt) le ou les UTILISATEURS qui a (ont) participé à un projet collaboratif, notamment par la soumission d’une idée, l’évolution d’une idée préalablement soumise, l’influence sur l’évolution d’une idée et plus généralement par une intervention relative à un projet accessible sur la PLATEFORME

2.4. La ou les CONTRIBUTION(S) désigne(nt) la publication et l’enregistrement libre et volontaire par un CONTRIBUTEUR sur la PLATEFORME d’un contenu sous quelque forme que ce soit, en particulier sous la forme de soumission de toute idée, piste, solution mais également le développement, l’enrichissement et l’influence d’une idée.

2.5. Le TERRITOIRE désigne : la France. Le TERRITOIRE pourra être amené à évoluer. Il est précisé que pour le(s) TEST(S) et la fonctionnalité FORMULAIRE TEST, le TERRITOIRE est à ce jour limité à la France.

2.6. FORMULAIRE TEST : fonctionnalité de la plateforme permettant à l’UTILISATEUR de proposer spontanément sa candidature pour participer à un TEST proposé par DECATHLON.

3. CAPACITES A PARTICIPER A LA PLATEFORME DECATHLON CREATION

L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité de participer à la PLATEFORME au regard :

- des dispositions d’ordre public dont il relève ;

- de toute obligation à laquelle il est personnellement soumis, notamment au titre d’un contrat de travail, d’un statut professionnel prévoyant des limitations d’exercice d’activités en rapport avec les objectifs de la PLATEFORME.

Afin de pouvoir participer à la PLATEFORME, l’UTILISATEUR déclare être un ressortissant d’un pays faisant partie du TERRITOIRE.

DECATHLON se donne le droit d’exclure un UTILISATEUR qui ne respecterait pas les présentes CPUDECATHLON CREATION et les CGU DECATHLON CREATION ou qui aurait un comportement contraire à des dispositions d’ordre public.

DECATHLON se donne le droit de refuser une nouvelle inscription d’un UTILISATEUR ou d’un CONTRIBUTEUR exclu.

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DECATHLON CREATION, DE PUBLICATION ET DE SELECTION DES CONTRIBUTIONS ET DES TEST

Le site web DECATHLON CREATION est une plateforme externe qui permet à tout UTILISATEUR d’interagir, voter et de proposer une CONTRIBUTION en vue du développement, du marketing, de la communication et de la commercialisation et distribution par DECATHLON d’un produit ou d’un service issu plus ou moins directement des CONTRIBUTIONS (ces fonctionnalités du site ne sont désormais plus accessibles).

DECATHLON CREATION permet par ailleurs à tout UTILISATEUR préalablement inscrit sur la partie FORMULAIRE TEST de la plateforme de soumettre sa candidature pour participer à un TEST. Les modalités de déroulement du TEST sont précisées au cas par cas aux UTILISATEURS retenus pour participer.

La PLATEFORME se décompose en plusieurs étapes indépendantes, notamment :

  • DECOUVRIR (DISCOVER):

Cette partie de la PLATEFORME permet à l’UTILISATEUR de proposer spontanément une CONTRIBUTION, notamment une idée, un projet dans une forme plus ou moins détaillée. Cette CONTRIBUTION est automatiquement ouverte aux votes et CONTRIBUTIONS des autres UTILISATEURS pendant une durée normale de trente (30) jours. A l’issue de ce délai, DECATHLON décide librement de sélectionner ou non cette CONTRIBUTION. A l’issue de cette durée, la CONTRIBUTION peut être archivée, ne plus être ouverte aux interactions et/ou ne plus être visible. En cas de sélection, les points associés sont attribués et la CONTRIBUTION peut devenir un projet porté par DECATHLON et notamment faire l’objet d’une ou plusieurs autres étapes de la PLATEFORME au libre choix de DECATHLON

La sélection de la CONTRIBUTION initiale entraîne l’attribution de 50000 points (= 500€ H.T.) au bénéfice du CONTRIBUTEUR initial.

  • CONTRIBUER (CONTRIBUTE) :

Cette partie de la PLATEFORME permet à l’UTILISATEUR de participer spontanément à une ou plusieurs thématique(s) abordée(s) par le(s) projet(s) porté(s) ou proposé(s) par DECATHLON concernant notamment (et sans limitation) :

  • ses spécifications (SPECS), dont l’objectif est de permettre d’orienter les évolutions du projet en déterminant le cahier des charges technique et/ou fonctionnel et le brief plus précis.
  • sa conception (DESIGN), dont l’objectif est de déterminer les solutions techniques et design d’un produit ou service.
  • sa communication (CATCH), dont l’objectif est de déterminer les éléments marketing et communication, notamment nom (naming), éléments visuels, photographie, infographie, films d’un projet, produit et/ou service.
  • son prix (PRICE), dont l’objectif est d’identifier le positionnement prix d’un produit ou d’un service.

Afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque thématique abordée dans les différents projets, deux types de formulaire pourront être utilisés : 

  • Un FORMULAIRE A CHOIX MULTIPLES, établi par DECATHLON, dont les réponses pourront être libres et/ou prédéfinies. Les réponses des CONTRIBUTEURS ayant contribué librement à ce questionnaire ne sont pas rendues visibles. Cette étape permet aux équipes marketing et techniques de DECATHLON d’orienter au besoin un projet.

La participation n'est prise en compte que si le CONTRIBUTEUR répond à l'ensemble des questions du formulaire à choix multiples puis clique sur soumettre. Il n’est pas possible pour un CONTRIBUTEUR de modifier ses réponses une fois sa participation enregistrée. A l’issue de ce formulaire, un nombre de points (dont le montant sera communiqué lors du lancement de chaque projet par DECATHLON) sera partagé entre le nombre de CONTRIBUTEURS dont la participation aura été enregistrée.

  • Un FORMULAIRE DE PROPOSITION ET/OU SELECTION de CONTRIBUTION pouvant prendre trois formes différentes détaillées ci-dessous, la CONTRIBUTION ouverte uniquement, la réaction à des CONTRIBUTIONS proposé(es) par DECATHLON ou la CONTRIBUTION ouverte avec réaction aux différentes CONTRIBUTIONS proposé(es) par DECATHLON et/ou d’autres CONTRIBUTEURS.

 - Possibilité 1 du FORMULAIRE DE PROPOSITION ET/OU SELECTION : CONTRIBUTION OUVERTE.

A partir d’un brief de produit, service ou projet proposé par DECATHLON, les UTILISATEURS peuvent soumettre librement des propositions.

La durée d’ouverture de ce type de formulaire dépend des spécificités du projet. A l’issue de cette durée, les CONTRIBUTIONS non sélectionnées ne sont plus visibles et sont archivées.

DECATHLON sélectionne ou non librement une CONTRIBUTION. La sélection est le fait pour DECATHLON de retenir une CONTRIBUTION initiale enrichie de CONTRIBUTIONS complémentaires dans l’objectif envisagé de commercialiser un produit ou service à partir de celles-ci. L’étude de faisabilité peut être plus ou moins longue sans qu’il ne soit possible par défaut de définir une durée type, le CONTRIBUTEUR est tenu au courant de la sélection de sa CONTRIBUTION initiale.

En cas de sélection par DECATHLON, un nombre de points spécifique à chaque type de projet est attribué au CONTRIBUTEUR ayant soumis la CONTRIBUTION sélectionnée.

- Possibilité 2 du FORMULAIRE DE PROPOSITION ET/OU SELECTION :  REACTION A CONTRIBUTION.

A partir de plusieurs solutions proposées par DECATHLON, la communauté des UTILISATEURS peut interagir en votant (REACTION).

La durée d’ouverture de ce type de formulaire dépend des spécificités du projet.

Dans le cas où DECATHLON décide de sélectionner une solution proposée, un nombre de points spécifique à chaque type de projet est réparti entre les CONTRIBUTEURS ayant voté (REACTION) pour la solution retenue par DECATHLON.

- Possibilité 3 du FORMULAIRE DE PROPOSITION ET/OU SELECTION : CONTRIBUTION OUVERTE ET REACTION A CONTRIBUTION.

A partir d’un brief de produit, service ou projet proposé par DECATHLON, les UTILISATEURS peuvent soumettre librement des propositions. La communauté des UTILISATEURS peut interagir et voter librement  sur ceux-ci.

La durée d’ouverture de ce type de formulaire dépend des spécificités du projet. A l’issue de cette durée, les CONTRIBUTIONS non sélectionnées ne sont plus visibles et sont archivées.

DECATHLON sélectionne ou non librement une CONTRIBUTION. La sélection est le fait pour DECATHLON de retenir une CONTRIBUTION initiale enrichie de CONTRIBUTIONS complémentaires dans l’objectif envisagé de commercialiser un produit ou service à partir de celles-ci. L’étude de faisabilité peut être plus ou moins longue sans qu’il ne soit possible par défaut de définir une durée type, le CONTRIBUTEUR est tenu au courant de la sélection de sa CONTRIBUTION initiale.

En cas de sélection par DECATHLON, un nombre de points spécifique à chaque type de projet est réparti de la manière suivante :

75% pour le CONTRIBUTEUR ayant soumis la CONTRIBUTION sélectionnée ;  

25% répartis entre les CONTRIBUTEURS qui ont voté pour celle-ci.

Mode d’ouverture des étapes:

Chaque UTILISATEUR peut librement proposer une CONTRIBUTION dans l’IDEA BOX

DECATHLON peut librement ouvrir tout ou partie des autres étapes, que ce soit pour un projet issu de l’IDEA BOX, ou que ce soit pour un projet propre de DECATHLON, que ce dernier soit en phase de démarrage ou déjà plus ou moins abouti.

Les durées et le nombre de points mis en jeu pour chaque formulaire sont librement adaptés par DECATHLON selon les besoins et nécessités de chaque projet. DECATHLON informe les CONTRIBUTEURS de la sélection dès que possible, cette durée n’étant pas déterminable a priori et peut varier selon les spécificités et étude de faisabilité de chaque projet.

Les thématiques des formulaires (SPECS, DESIGN, CATCH, PRICE) déterminent le nombre de points mis en jeu.

Le type de formulaire (choix multiple, proposition et/ou sélection) détermine les conditions de répartition du nombre de points mis en jeu.

Exemple de répartition en fonction des thématiques et du type de formulaire utilisé :


SPECS

DESIGN

CATCH

PRICE

FORMULAIRE A CHOIX MULTIPLE

100% répartis entre les participants

10000 pts

100€ HT

20000 pts

200€ HT

10000 pts

100€ HT

5000 pts

50€ HT

FORMULAIRE DE PROPOSITION &/OU SELECTION

75% pour le contributeur dont la proposition  est sélectionnée

7500 pts

75€ HT

15000 pts

150€ HT

7500 pts

75€ HT

3750 pts

37,5€ HT

25% partagés entre les contributeurs ayant sélectionnée la proposition retenue

2500 pts

25€ HT

5000 pts

50€ HT

2500 pts

25€ HT

1250 pts

12,5€ HT


4.1. Création de compte

Préalablement à l’accès à la PLATEFORME, l’UTILISATEUR s’inscrit par la création d’un compte.

A ce titre :

il renseigne les informations impératives demandées par un formulaire d’inscription, de manière véridique et loyale. En particulier, toute usurpation d’identité sera considérée comme déloyale et entraînera la suspension de l’accès à la PLATEFORME ;

il s’engage à remettre à jour les informations dès que nécessaire ;

il ratifie des déclarations relatives à sa capacité à participer à la PLATEFORME, de facturer conformément à la législation en vigueur les éventuelles gratifications obtenues, et s’engage à fournir ultérieurement, notamment en cas de sélection par DECATHLON d’une de ses CONTRIBUTIONS, les justificatifs requis pour se voir attribuer la gratification prévue, et plus généralement tous document, autorisation, information et/ou signature complémentaires qui pourraient être nécessaires à la parfaite exécution des présentes.

Pour soumettre une candidature pour participer au(x) TEST(S), l’UTILISATEUR renseigne des informations complémentaires dédiées à la fonctionnalité FORMULAIRE TEST via le formulaire proposé ainsi que le formulaire dédié à la soumission de sa candidature pour chaque TEST.

DECATHLON se réserve la possibilité de recourir à toute mesure technique de vérification de la véracité des informations communiquées, notamment par l’envoi d’un message personnel de validation de l’inscription.

Il est rappelé que la création d’un compte entraîne irrévocablement l’acceptation des CGU DECATHLON CREATION et des présentes CPU DECATHLON CREATION.

4.2. Soumission et traitement des CONTRIBUTIONS

L’UTILISATEUR interagit librement sur la PLATEFORME et soumet une CONTRIBUTION exclusivement par l’intermédiaire de son propre compte. Les UTILISATEURS postent leurs suggestions afin d'améliorer la CONTRIBUTION exclusivement par l’intermédiaire de leurs propres comptes individuels. Chaque compte est individuel et l’UTILISATEUR s’engage à ne pas partager l’accès avec d’autres UTILISATEURS notamment en gardant secret ses identifiants et mots de passe de connexion.

Il n’y a aucune mise en concurrence entre les CONTRIBUTEURS, chaque CONTRIBUTION étant sélectionnée souverainement au cas par cas par DECATHLON. Les critères et modalités de sélection par DECATHLON sont entièrement libres et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une communication ou justification auprès des tiers ou de CONTRIBUTEURS. DECATHLON informera les CONTRIBUTEURS dont la CONTRIBUTION aura été sélectionnée par un message envoyé à l’adresse enregistrée dans leur compte.

Par la soumission, l’UTILISATEUR rend sa CONTRIBUTION automatiquement accessible sur la PLATEFORME, réservé à la communauté des UTILISATEURS et CONTRIBUTEURS et à DECATHLON, les partenaires autorisés par DECATHLON

4.3. Gratification(s) au titre des CONTRIBUTIONS

Sous réserve du respect des présentes CGU DECATHLON CREATION et CPU DECATHLON CREATION, chaque CONTRIBUTION soumise peut être sélectionnée par DECATHLON et donner lieu au versement d’une gratification octroyée à la communauté des CONTRIBUTEURS ayant collaboré sur un même projet. Les montants et règles de répartition de cette somme forfaitaire sont décrits ci-dessus.

DECATHLON se donne pour objectif de proposer des produits et services répondant aux besoins des clients en leur offrant les meilleures valeurs (d’usage, de technique, d’innovation…) pour le meilleur prix. La présente PLATEFORME a pour objectif d’interagir avec les UTILISATEURS en leur permettant de contribuer librement à l’apparition de nouveaux produits et services à ce meilleur rapport valeurs/prix, et ce, en proposant leurs CONTRIBUTIONS à l’ensemble des équipes et ressources de DECATHLON qui pourront se mobiliser pour les faire aboutir jusqu’à une potentielle mise sur le marché par la suite. L’objectif de la gratification est d’instituer un système minimum de reconnaissance pour les CONTRIBUTEURS et ne peut en aucun cas être considérée comme une participation aux bénéfices éventuels liés au succès d’un projet de DECATHLON. Seul DECATHLON supporte l’ensemble des réels coûts d’investissements, risques et éventuels gains de l’ensemble des projets. Les UTILISATEURS acceptent expressément ce mode de reconnaissance déterminé et renoncent en tout état de cause à une quelconque indemnisation complémentaire à ce titre. Les UTILISATEURS qui pensent pouvoir tirer un meilleur profit d’une intervention et/ou contribution que le présent système de reconnaissance, sont invités à l’exploiter via d’autres voies, à leurs propres risques et périls et à ne pas la partager sur la présente PLATEFORME.

La participation à la PLATEFORME entraîne une relation libre entre personnes physiques ou morales autonomes et  indépendantes et notamment ne peut en aucun cas créer une relation juridique assimilable à un contrat de travail entre DECATHLON et le CONTRIBUTEUR.

La sélection par DECATHLON, telle que définie pour chaque étape, entraîne l’attribution de point sur le compte des CONTRIBUTEURS concernés. Les points ont une valeur monétaire sur la base de 100pts = 1€ H.T.

Les points sont transformés en somme d’argent quérable à partir de 8000 pts atteints (= 80€ H.T.). Chaque CONTRIBUTEUR peut demander le versement des sommes à partir d’un montant cumulé de 80 € H.T. et ce sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions des CGUDECATHLON CREATION et CPUDECATHLON CREATION.

Dans tous les cas, le versement de la gratification est conditionné au respect des CGU DECATHLON CREATION et CPU DECATHLON CREATION, notamment à la vérification et la confirmation par DECATHLON de la CONTRIBUTION soumise par le CONTRIBUTEUR et de la capacité du CONTRIBUTEUR à recevoir une gratification notamment par la réception d’une facture conforme à la réglementation. Les modalités d’attribution et de versement sont précisées ci-dessus.

4.4. Processus de sélection des CONTRIBUTIONS

Les CONTRIBUTIONS sont sélectionnées par DECATHLON, notamment par les équipes marketing et techniques, pendant une durée adaptée à chaque projet, celle-ci pouvant varier en fonction de chaque projet.

Durant ce délai, le CONTRIBUTEUR est informé par e-mail du traitement de sa CONTRIBUTION

Plusieurs cas peuvent se présenter:

DECATHLON sélectionne votre CONTRIBUTION, de manière à la faire grandir au contact des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME, pouvant réagir en collaborant sur celle-ci, et/ou pour la développer par l’intermédiaire de ses propres ressources et/ou pour l’exploiter commercialement ; 

En tout état de cause et en respect de la garantie d’éviction du fait personnel et de la paisible jouissance dues par le CONTRIBUTEUR à DECATHLON, DECATHLON reste à tout moment libre d’exploiter ou non les CONTRIBUTIONS, en l’état ou avec des améliorations et/ou développements issus ou non de la PLATEFORME. L'exploitation de la CONTRIBUTION en l'état ou non par le GroupeDECATHLON n'est pas obligatoire, les équipes de DECATHLON se réservant le droit d'archiver ou d'adapter les CONTRIBUTIONS à leur convenance.

Les CONTRIBUTIONS publiées librement par le CONTRIBUTEUR sont rendues visibles en l’état par tous les UTILISATEURS de la plateforme DECATHLON CREATION.

Chacun peut alors commenter la CONTRIBUTION, l'enrichir et/ou participer au développement afin de la rendre encore plus pertinente.

4.5. Attribution et versement de la gratification aux CONTRIBUTEURS

Dans le cas d’une quelconque violation des CGU DECATHLON CREATION et/ou des CPU DECATHLON CREATION, DECATHLON se réserve le droit de ne pas attribuer les sommes initialement prévues, et ce sans que cela ne remette nullement en cause l’application des dispositions des CGU DECATHLON CREATION et des CPU DECATHLON CREATION.

Comme indiqué précédemment, lors de la première inscription sur la plateforme DECATHLON CREATION et pendant toute la durée de son utilisation, l’UTILISATEUR déclare avoir la capacité de recevoir un paiement au regard des dispositions légales qui lui sont applicables. Il est entendu de la capacité de recevoir un paiement par un UTILISATEUR, sa capacité à facturer à DECATHLON conformément à toute législation en vigueur les sommes à verser par DECATHLON conformément aux présentes CPU DECATHLON CREATION.

Cette gratification est quérable et sera versée aux CONTRIBUTEURS sélectionnés après que chacun ait fourni les justificatifs et facture permettant à DECATHLON de procéder au paiement en toute légalité et de vérifier l’identité du CONTRIBUTEUR.

En cas :

  • de non acquisition de points sur une période d’un an malgré un email de rappel envoyé à l’UTILISATEUR durant cette période, et/ou de non réclamation de la gratification par un ou plusieurs CONTRIBUTEURS à l’issue d’un délai d’un an à compter de la notification de l’octroi de la gratification,
  • de la non facturation de la gratification par le CONTRIBUTEUR à DECATHLON conforme à la réglementation en vigueur et/ou d’un obstacle réglementaire au versement de la somme à un ou plusieurs CONTRIBUTEUR(S) auquel ledit CONTRIBUTEUR n’a pas remédié dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification dudit obstacle,
  • sur simple décision du CONTRIBUTEUR notifiée préalablement au mail contact de la PLATEFORME, 

les sommes concernées, sous réserve d’avoir dépassé le seuil de versement de 80 Euros H.T., seront versées à un organisme sans but lucratif dont le choix est laissé à la libre discrétion de DECATHLON, le CONTRIBUTEUR l’acceptant par l’adhésion aux présentes CPU. Le cumul de points du compte de l’UTILISATEUR est alors remis à zéro. DECATHLON pourra proposer une liste d’organismes sans but lucratif au choix du CONTRIBUTEUR et étudier toute demande d’un CONTRIBUTEUR pour verser occasionnellement et/ou inscrire un nouvel organisme sur cette liste de choix, DECATHLON restant discrétionnairement libre de valider pour versement occasionnel et/ou d’inscrire ou non sur cette liste ledit organisme.

La protection ainsi que l'exploitation de la CONTRIBUTION en l'état ou non par le GroupeDECATHLON n'est pas obligatoire, les équipes du GroupeDECATHLON se réservant le droit d'adapter la CONTRIBUTION à leur convenance.

4.6. Modalités de déroulement des TESTS

Si la candidature de l’UTILISATEUR pour un TEST est retenue, les modalités de déroulement du TEST concerné sont déterminées au cas par cas et formalisées dans un contrat complémentaire adapté. L’UTILISATEUR aura accès à toute information utile sur la fiche du TEST.

5. DROITS DE PROPRIETE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE SUR LES CONTRIBUTIONS   

Tout UTILISATEUR déclare avoir pris pleinement connaissance des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle et avoir proposé une CONTRIBUTION en toute connaissance de cause en adhérant pleinement et sans réserve à ces dispositions et ce, de manière irrévocable dès la soumission d’une CONTRIBUTION.

DECATHLON déclare n’accepter que des CONTRIBUTIONS émanant de CONTRIBUTEURS ayant accepté ces dispositions, cette acceptation constituant une clause essentielle des présentes CPUDECATHLON CREATION.

En particulier, le principe essentiel de la PLATEFORME est de créer un espace de créativité collective destiné à l’identification, au développement, à la mise en production et à la commercialisation et la distribution par DECATHLON, qui fait son affaire des risques, ressources, coûts et investissements complémentaires nécessaires, de nouveaux produits et services issus d’un processus d’innovation ouverte, les CONTRIBUTEURS s’engagent à assurer de manière irrévocable et inconditionnelle la paisible jouissance de ces produits et services dont la création a été initiée et dirigée par DECATHLON, opérateur de la PLATEFORME et seul responsable du processus complet mis en œuvre.

5.1. Droits de  propriété intellectuelle

Il est rappelé au CONTRIBUTEUR que :

  • Toute idée est de libre parcours. A titre d’exemple, une idée ou une piste de solution n’est pas protégeable en soit par un droit de propriété intellectuelle, une telle protection ne peut être accordée que dans le cadre du strict respect des conditions d’obtention spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle, ce qui pourrait être le cas de sa mise en forme particulièrement originale (avec une protection par droit d’auteur par exemple) ou d’une solution technique concrétisée permettant d’aboutir à un résultat défini (avec une protection par savoir-faire restant secret ou brevet d’invention sous réserve que celui-ci soit obtenu suite à la demande de protection, par exemple).
  • L’obtention d’une protection sur des CONTRIBUTIONS nécessite également qu’elle ne soit pas déjà détenue ou proposée par le GroupeDECATHLON ou un tiers, et ne soit donc pas déjà existante et accessible dans le « domaine public » (ensemble des informations librement disponibles et accessibles à chacun), à cet égard, il est rappelé que:
  • les équipes du GroupeDECATHLON travaillent déjà sur un grand nombre de solutions techniques et/ou design, et que le GroupeDECATHLON détient déjà des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci ;
  • que d’autres UTILISATEURS peuvent avoir déjà soumis des CONTRIBUTIONS identiques ou similaires antérieurement, ces dernières pouvant d’ailleurs ne pas encore avoir été sélectionnées et être par exemple en cours d’étude ;
  • la PLATEFORME n’est pas destinée au traitement d’inventions préalablement brevetées par un UTILISATEUR ni de créations déjà protégées par un titre de propriété intellectuelle. Il est rappelé que les stratégies dites de « patent ambush » sont déloyales, tout particulièrement dans le contexte de la PLATEFORME d’innovation ouverte.

5.2. Propriété intellectuelle et industrielle de l’œuvre collective

La PLATEFORME étant une plateforme collaborative ouverte à l’ensemble des UTILISATEURS, les CONTRIBUTIONS réalisées par les CONTRIBUTEURS sur un même projet forment une œuvre collective dont DECATHLON assure l’animation, supporte intégralement l’investissement et la prise de risque en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et développement et/ou design éventuels, la mise en production et la commercialisation ainsi que l’investissement de la création de la PLATEFORME, de sa maintenance, de son animation, et de la mise à disposition des UTILISATEURS et CONTRIBUTEURS des outils et ressources permettant d’animer le processus de création.

Chaque CONTRIBUTION fait partie d’une œuvre collective dont l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et en particulier les droits d’auteur et les éventuels droits portant sur une invention qui résulteraient du processus, appartiennent définitivement à DECATHLON.

Par la soumission de CONTRIBUTION(S), chaque UTILISATEUR ou CONTRIBUTEUR accepte et reconnaît que DECATHLON soit investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteurs notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et, plus largement, d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux, tels que précisés ci-après et les prérogatives y afférentes.

DECATHLON est entièrement libre d’exploiter à titre exclusif sur les supports actuels ou à venir, connus ou inconnus, notamment les supports en papier ou carton, journaux, ouvrages, brochures, catalogues, prospectus, présentoirs, photographies, magazines, posters, affiches, cartes postales, cartons, emballages de produits, publicités et PLV, jaquettes de couverture, les supports en tissu ou en plastique, en acier, en alliage ou en toute matière dans laquelle peuvent être réalisés ou sont réalisés les produits, les supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques, digitaux, optiques, électroniques, analogiques, numériques, audiovisuels, notamment pellicules, films de tout format, diapositives, cassettes vidéo, vidéo disques, C-D vidéos, DVD, disques compacts, CD-i, cassettes audio, vidéo projections, disquettes, CD-Rom, DVD-Rom, disquettes informatiques et numériques, disque optique et numérique de type « blu-ray » et assimilé, supports liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, œuvres multimédia, en ligne ou hors ligne, Internet et Intranet, bases de données, sites web, pages, blogs et assimilés, disques durs amovibles ou non, mémoires et assimilés, clefs USB, cartes de tout format et autres appareils fixes et mobiles, électroniques ou non, notamment de stockage, affichage, réception, transmission ou communication de données, notamment téléphone portable, assistant numérique personnel de type « PDA », appareil de type « smartphone », console de jeux, livre ou tablette électronique et tous appareils assimilés, les exécutables, logiciels, jeux vidéos et applications en particulier informatiques ou logicielles sur tout support notamment visé ci-dessus. (ci-après « Supports »)

  • Le droit de reproduction 

Le droit de reproduction comprend le droit de fixer ou faire fixer matériellement, intégralement ou partiellement, sur tous Supports et leurs équivalents et par tous procédés qui permettent de publier, communiquer au public et de manière générale de mettre en circulation, d’une manière directe ou indirecte, sans que cette liste ne soit limitative, et ce pour tout type d’utilisation, notamment publicitaire, promotionnelle ou commerciale. Les reproductions pourront ainsi être effectuées à partir de toutes les matières actuelles ou à venir, connues ou inconnues, à partir de toutes les techniques actuelles ou à venir, connues ou inconnues (moulage ou surmoulage, projection graphiques, images bidimensionnelles ou tridimensionnelles, affichages électroniques et informatiques, téléchargement, stockage, numérisation) et sur tous types de Supports et leurs équivalents (ci-après « Droit de Reproduction »).

  • Le droit de représentation 

Le droit de représentation comprend le droit de communiquer ou faire communiquer au public, de mettre à disposition du public de manière à ce que toute personne puisse y accéder de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, tous éléments, adaptations et traductions, intégralement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, et notamment par lecture, récitation, présentation publique, exposition, affichage, diffusion et télédiffusion, selon tout procédé et notamment par fil ou sans fil, par voie hertzienne, par câble, numérique terrestre, par satellite, par tous réseaux, que ce soit numérique, télématique, informatique ou autre, selon tout protocole de communication, et autres procédés de télétransmission, quelles qu’en soient la forme, la nature et la destination notamment au moyen des Supports et leurs équivalents, sans que cette liste ne soit limitative, et ce pour tout type d'utilisation, y compris publicitaire, promotionnelle ou commerciale (ci-après « Droit de Représentation »).

  • Le droit d'adaptation

Le droit d'adaptation cédé comprend le droit de traduire notamment en toutes langues, d'adapter, de modifier, retoucher, fragmenter en tout ou en partie, sous toute forme, par tout moyen et sur tous Supports et leurs équivalents, de dissocier, d’assembler avec ou d’intégrer dans toute autre œuvre ou création, procéder à des substitutions de matériaux, ainsi que le droit d’effectuer toute adaptation en particulier rendue nécessaire par l’intégration ou le transfert sur d’autre Support et leurs équivalents. Les présentes comportent également l’ensemble des droits d’exploitation, notamment représentation et reproduction, tels que précisés ci-dessus, de telles adaptations (ci-après « Droit d’Adaptation »).

  • Le droit d’utilisation dérivé

Le droit d’utilisation dérivé comprend le droit d’utiliser l’ensemble des éléments,Supports et leurs adaptations, en totalité ou en partie, adaptés ou non,dans le cadre de nouvelles œuvres, créations ou prestations exécutées par DECATHLON, toute société du Groupe DECATHLON ou des tiers auxquels elle aura confié ces travaux (ci-après « Droit d’Utilisation Dérivé »).

  • Les droits d’exploitation comprennent également :

Le droit de chargement, de téléchargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage de tout élément et leurs adaptations sur tous Supports et leurs équivalents;

Le droit d’observer, d’étudier le fonctionnement de tout élément afin de déterminer les idées et principes qui en sont à la base ou de n’importe lequel de ses éléments;

Le droit d’apporter toute contribution et leurs adaptations;

Le droit de transférer tout ou partie des prérogatives des présentes à tout partenaire ou tiers du Groupe DECATHLON (ci-après « Droits d’Exploitation Complémentaires »).

Les droits d’exploitation recouvrent les Droit de Reproduction , Droit de Représentation , Droit d’Adaptation,  Droit d’Utilisation Dérivé et les Droits d’Exploitation Complémentaires pour le monde entier, à titre exclusif, la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et leurs éventuelles prorogations, et toute destination, notamment commerciale, promotionnelle ou publicitaire, dont la vente, la location, le prêt, la communication au public, sur abonnement ou à la demande, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, directement ou indirectement, selon tous canaux de distribution (ci-après « Droits d’Exploitation »).

Ces Droits d’Exploitation comprennent également le savoir-faire, la méthodologie, les droits de propriété intellectuelle et les connaissances développés via la PLATEFORME et sont la propriété exclusive de DECATHLON. A ce titre, DECATHLON, le Groupe DECATHLON et les partenaires autorisés par DECATHLON seront seuls libres de les exploiter, protéger et défendre à titre exclusif.

Toute demande de brevet ou de titre de propriété intellectuelle sera déposée par DECATHLON et/ou toute société du GroupeDECATHLON qu’elle se substituera, à son nom, à ses frais et restera sa propriété. 

Il appartient à DECATHLON de décider seule si tout ou partie des éléments devront être couverts par un ou plusieurs titres de propriété intellectuelle, notamment brevet, dessins et modèles, marques, nom de domaine ou autre, auprès de l'INPI ou de tout autre organisme compétent. DECATHLON est la seule habilitée à décider du dépôt et du maintien des demandes de titres de propriété intellectuelle et/ou de leurs extensions.

Dès lors, L’UTILISATEUR et/ou le CONTRIBUTEUR s’engage(nt) à ne déposer aucun titre de propriété intellectuelle relatif à ces droits.

L’UTILISATEUR et/ou le CONTRIBUTEUR s’engage(nt) à respecter et ne pas enfreindre les Droits d’Exploitation dont DECATHLON est investi.

5.3. Le principe de la PLATEFORME est la création d’œuvres collectives par les interactions entre les CONTRIBUTEURS et/ou les équipes techniques de DECATHLON, et ce dans les objectifs exposés aux présentes qui sont partagés par DECATHLON et tous les CONTRIBUTEURS. Afin de parvenir aux objectifs poursuivis et dans l’éventualité où une CONTRIBUTION particulièrement spécifique ne relèverait pas de la qualification d’œuvre collective, le CONTRIBUTEUR cède à titre gratuit, au fur et à mesure de sa participation et de la soumission de sa CONTRIBUTION, les Droits d’Exploitation à DECATHLON.

5.4. Autorisation d’exploitation des droits de la personnalitédans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME

Par leur seule inscription sur la PLATEFORME, les UTILISATEURS et/ou CONTRIBUTEURS acceptent à titre gracieux de laisser DECATHLON ou toute personne qu’elle aurait mandatée à cet effet de capter leur image et/ou leur voix et autorisent expressément DECATHLON, les différentes sociétés du Groupe DECATHLON ainsi que les partenaires autorisés par DECATHLON, pour les objectifs poursuivis par la PLATEFORME,  à exploiter les noms, images et/ou sons fixés à cette occasion pour des opérations de relations presse ou relations publiques, pour communiquer autour de la PLATEFORME ou rendre compte de ses différentes étapes, et ce pour toute la durée d’inscription sur la PLATEFORME et des produits et services qui en sont issus, et les deux années suivantes, sur tous Supports, et pour le monde entier. Il est précisé que les éléments de la personnalité des CONTRIBUTEURS n’ont pas vocation à être utilisés sur les produits et/ou leurs emballages.

A titre gracieux, DECATHLON pourra utiliser les attributs de la personnalité des CONTRIBUTEURS à des fins de communication institutionnelle de type rétrospective de projet, et ce sans limitation de durée.

Toute captation et/ou exploitation de l’image, de la voix et/ou toute référence aux nom, prénom, âge et ville de résidence d’un UTILISATEUR et/ou d’un CONTRIBUTEUR dans les conditions exposées ci-dessus ne donnera lieu à aucune rémunération, compensation ou avantage particulier.

A cet effet, DECATHLON pourra librement utiliser ces éléments sur le site DECATHLON CREATION et la PLATEFORME. DECATHLON informera au préalable l’UTILISATEUR ou le CONTRIBUTEUR des attributs de sa personnalité qu’elle prévoit de publier à son sujet pour une communication liée à l’activité de la PLATEFORME mais sur un support autre que celui de la PLATEFORME, afin qu’il puisse confirmer librement son autorisation expresse à l’utilisation des attributs de sa personnalité et le cas échéant exercer un droit de rectification dans le cas où sa situation a changé par rapport aux informations enregistrées dans son compte. Ces communications peuvent être envisagées afin de mettre en avant le rôle des CONTRIBUTEURS dans le processus de création collective.

Toute question ou réclamation concernant les attributs de sa personnalité doit être formulée par courrier électronique à l’adresse mail contact de la PLATEFORME.

Du fait de la nature particulière de la PLATEFORME et du type d’exploitation possible des créations qui peuvent en être plus ou moins directement issues, le CONTRIBUTEUR renonce à un quelconque droit de citation, notamment sur tous packaging et/ou produit ou services développé à partir de la PLATEFORME.

5.5. GARANTIES

Garantie du fait personnel

Le CONTRIBUTEUR garantit DECATHLON contre l’éviction du fait personnel. Le CONTRIBUTEUR garantit être à l’origine de toute(s) CONTRIBUTION(S) qu’il a soumises, qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires et que celles-ci n’enfreignent pas les CGU DECATHLON CREATION et CPUDECATHLON CREATION et plus généralement aucune réglementation, droits de tiers ou obligation auxquelles le CONTRIBUTEUR serait soumis, et garantit donc leur utilisation par DECATHLON dans les termes des présentes. . 

Garantie de paisible jouissance

Le CONTRIBUTEUR s’engage à ne pas s’opposer de quelque sorte que ce soit à l’exploitation par DECATHLON de tout ou partie de sa CONTRIBUTION et à ne pas proposer à des tiers l’exploitation de sa CONTRIBUTION.

Le CONTRIBUTEUR garantit à DECATHLON, à toute société du GroupeDECATHLON et les partenaires autorisés par DECATHLON, la jouissance paisible de la CONTRIBUTION soumise sur la PLATEFORME.   

Licéité des contenus 

DECATHLON se réserve le droit de suspendre temporairement et/ou définitivement toute publication semblant litigieuse et/ou non conforme aux CPU DECATHLON CREATION, CGUDECATHLON CREATION et/ou à une réglementation en vigueur. Le CONTRIBUTEUR s’engage à apporter toute précision nécessaire à cet effet en cas de besoin.

DECATHLON permet à tout UTILISATEUR et CONTRIBUTEUR de signaler un contenu ou un comportement illicite par le biais d’un formulaire accessible en ligne (via les liens intitulés « Signaler un abus » disponibles sur cette PLATEFORME ou au besoin via l’adresse email contact). Le contenu présumé illicite pourra alors être rendu automatiquement inaccessible dans l’attente d’une vérification et d’éventuels compléments nécessaires. Les équipes de la PLATEFORME pourront suspendre temporairement, définitivement ou rendre à nouveau accessible la publication concernée du CONTRIBUTEUR.

Tout signalement doit comporter les informations permettant d’identifier clairement le notifiant, le contenu ou le comportement notifié et les motifs de la notification. Doivent être ainsi impérativement mentionnés :

  • Votre identité complète (si vous êtes une personne physique : notamment vos nom, prénom, statut et numéro d’enregistrement lié et adresse ; si vous intervenez pour une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination, l’adresse de son siège social et votre qualité) et les coordonnées permettant de vous contacter par voie électronique ;
  • La localisation précise (lien direct) du contenu ou du comportement que vous souhaitez porter à notre connaissance si le signalement est réalisé par voie postale ou par télécopie ;
  • Les motifs juridiques sur lesquels se fonde votre signalement et en particulier la nature des atteintes dont vous souhaitez faire état (ex. : contrefaçon de droit d’auteur, de marque, de dessin et modèle, etc.).

Important : pour tout signalement d’un contenu contrefaisant, nous vous remercions de joindre à votre notification l’ensemble des documents et justificatifs de vos droits de propriété intellectuelle (ex. : copie de certificat de dépôt de marque).

Il est rappelé à toute fin utile que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6.I.4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). 

DECATHLON se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité d’une CONTRIBUTION dans la réception de cette notification, et pendant la durée des vérifications requises.

En tout état de cause, l’adhésion aux CGUDECATHLON CREATION et CPUDECATHLON CREATION implique de la part de chaque CONTRIBUTEUR la pleine vigilance et les meilleurs efforts pour ne pas soumettre de contenu illicite.

6. REFERENCE

DECATHLON n’autorise pas les UTILISATEURS ni les CONTRIBUTEURS à citer son nom sur une liste de référence de ses partenaires, ni à une quelconque autre utilisation de nom, logo ou tout droit de propriété intellectuelle de DECATHLON ou du GroupeDECATHLON.

Ponctuellement et sur demande écrite spécifique, l’UTILISATEUR ou le CONTRIBUTEUR pourra demander à DECATHLON d’autoriser une référence définie, tant sur sa forme que sur son contenu. Sans avoir à fournir de quelconque justification, DECATHLON reste libre d’accepter ou non. En cas d’accord, DECATHLON se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, ladite autorisation par la suite. L’UTILISATEUR ou le CONTRIBUTEUR s’engage à respecter les conditions d’une éventuelle autorisation ainsi que d’exécuter toutes les demandes de retrait dans les plus brefs délais possibles. Il est entendu entre les Parties que le retrait ne pourra pas être mis en œuvre dans certains cas, par exemple pour une autorisation donnée sur un support papier déjà distribué.

7. CONFIDENTIALITE   

Les UTILISATEURS et CONTRIBUTEURS s’obligent à ne pas divulguer à des tiers n’appartenant pas à la communauté des UTILISATEURS et CONTRIBUTEURS une quelconque information accessible par la PLATEFORME, et à n’exploiter lesdites informations que dans le but exclusif d’enrichir une CONTRIBUTION, à l’exclusion de toute utilisation hors du cadre de la PLATEFORME

Seront en particulier considérées comme confidentielles, tant qu’elles ne sont pas intégralement et en l’état publiées par DECATHLON sous une forme accessible au public, les CONTRIBUTIONS, toutes informations de quelque nature qu’elles soient, ayant trait à DECATHLON, au GroupeDECATHLON et à leurs partenaires, obtenues, directement ou indirectement par écrit ou par oral ainsi que les informations techniques communiquées au cours des relations sur le PLATEFORME et/ou avec DECATHLON et le GroupeDECATHLON.

En conséquence, les UTILISATEURS ou CONTRIBUTEURS s’engagent expressément par l’utilisation de la PLATEFORME et l’acception des CPU DECATHLON CREATION

  • à ne pas commercialiser, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit, en public ou en privé, utiliser pour lui-même ou pour quiconque les informations confidentielles ;
  • à respecter le caractère confidentiel de ces informations et de l’existence des présentes et des CONTRIBUTIONS elles-mêmes ;
  • à ne pas les utiliser à d’autres fins que les besoins des présentes relations ;
  • à ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer, totalement ou partiellement ces informations ;
  • à assurer de manière générale leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’ils jugeront utiles, celles-ci devant en tout état de cause être suffisantes pour assurer la confidentialité;
  • à faire respecter ces dispositions par toute personne ayant pu de leur fait accéder à ces informations.

La présente disposition restera applicable pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de l’accès à l’information confidentielle et/ou la soumission d’une CONTRIBUTION, et au-delà et ce tant que lesdites informations confidentielles ne sont pas, en l’état et intégralement, librement accessibles du public de manière licite.

Cette disposition pourra cependant être levée ponctuellement et au cas par cas après accord écrit exprès et préalable de DECATHLON, et reste valable, même en cas de fin, résiliation ou résolution des présentes relations et des engagements contractuels souscrits.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune modification des présentes CPU DECATHLON CREATION ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de DECATHLON.

Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CPUDECATHLON CREATION est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur, d’une évolution ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les Parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.

Les présentes ne peuvent en aucun cas être interprétées comme faisant d’une Partie l’agent ou le représentant de l’autre Partie, créant un quelconque lien de subordination juridique et hiérarchique entre les personnels d’une Partie et l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société, l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie.

Toute situation exceptionnelle, notamment en matière d’attribution de la gratification, qui ne serait pas réglée dans les présentes CPUDECATHLON CREATION fera l’objet d’une analyse et d’un arbitrage équitable par DECATHLON qui déterminera la solution applicable conformément à l’esprit général des présentes, les UTILISATEURS ainsi que les CONTRIBUTEURS acceptant ce principe.

9. DUREE

A tout moment, DECATHLON se réserve le droit de suspendre temporairement, durablement ou définitivement la PLATEFORME. DECATHLON ne peut en aucun cas assumer une quelconque responsabilité à cet égard. En cas d’arrêt définitif, les CONTRIBUTIONS en cours seront clôturées en l’état à la date d’arrêt effective.

10. RESPONSABILITE

En tout état de cause, l’UTILISATEUR de même que le CONTRIBUTEUR reste complètement autonome et indépendant et de ce fait seul responsable de l’ensemble des dommages qu’ils pourraient créer, ainsi que de l’ensemble des formalités, obligations, responsabilités et charges qui pourraient être liées à ses activités et à toute CONTRIBUTION soumise sur la PLATEFORME.

11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

La relation entre DECATHLON et l’UTILISATEUR ou le CONTRIBUTEUR est soumise au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires. 

Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la cessation des présentes CPUDECATHLON CREATION, des CGUDECATHLON et plus généralement les relations entre un UTILISATEUR ou CONTRIBUTEUR et DECATHLON seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale choisie d’un commun accord par les Parties, en vue de rechercher une solution amiable dans le cadre d’un processus de médiation. A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la médiation sera confiée au médiateur DECATHLON, dont le statut et la mission garantissent la neutralité, l’indépendance, l’impartialité et la qualification.

A cet effet, les Parties s’engagent, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond, à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. 

Les frais de médiation seront supportés par chacune des Parties à parts égales. 

Les Parties entendent conférer à cette procédure de médiation une pleine force contractuelle. De commune volonté entre les Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure serait irrecevable.

Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la médiation, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents pour connaître du litige, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant impérativement la compétence d’une autre juridiction. 

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